Article 2
La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
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Loi
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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