Article 11
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2008-144 du 15 février 2008 Chapitre III : Dispositions finales
Article 12
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 15 février 2008 全文
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