Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2007.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 mars 2007
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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