Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 septembre 2007
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 septembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000018389212
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