Article 5
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Loi
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000018603508
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com