Article 31
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
Article 19
Dans le même code ( code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.
Article 30
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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