Décret n°85-422 du 10 avril 1985

• Numéro: 85-422
• Date du texte: 10 avril 1985
• Articles: 10

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

Article 11

Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.

Article 12

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront

applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du

premier degré postérieurement au 30 avril 1985.

Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.