Décret du 13 février 1974

• Date du texte: 13 février 1974
• Articles: 4

Article 1

Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière

et comptable des établissements suivants :

Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée

agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;

Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)

au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22

mars 1968 ;

Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon

(Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février

1970 ;

Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère

de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère)

au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février

1970.

Article 2

Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :

a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles :

Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ;

Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ;

Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).

b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes :

Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ;

Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort).

c) Autres catégories :

Article 3

L'octroi du régime des établissements publics nationaux à caractère

administratif et dotés de l'autonomie financière, prononcé par décrets

en date des 9 octobre 1964, 23 avril 1965 et 22 décembre 1966 aux

établissements suivants, est confirmé compte tenu de la transformation

de ces établissements qui ont reçu la désignation de lycées :

Lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;

Lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;

Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;

Lycée agricole de Laval (Mayenne) ;

Lycée agricole d'Auch-Beaulieu (Gers) ;

Lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;

Lycée agricole d'Auxerre-la-Brosse (Yonne).

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture

et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

de la République française.