Article 12
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
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Loi
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Article 14
I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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