Loi n° 76-371 du 27 avril 1976

• Numéro: 76-371
• Date du texte: 27 avril 1976
• Articles: 4

Article 1

Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge

maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires,

qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils

détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois

de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils

ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration

des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient,

pour les fonctionnaires, par voie de détachement.

Article 2

Pendant la durée de leur mission, les contrôleurs généraux des

armées en mission extraordinaire sont régis par les dispositions du

statut général des militaires et celles du statut particulier du corps

militaire du contrôle général des armées. relatives aux contrôleurs

généraux.

La limite d'âge de ces derniers leur est applicable sans que cette

disposition puisse avoir pour effet de permettre aux intéressés de

dépasser de plus de deux ans la limite d'âge, ou dans le cas des officiers

généraux, l’âge maximal de maintien en première section qui leur était

applicable dans leur corps d'origine.

La durée de la mission des contrôleurs généraux des armées en

mission extraordinaire est fixée à quatre ans au maximum ; elle peut

être renouvelée une fois dans les mêmes limites.

Article 3

Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de

l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de

deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans

des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application

de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.