Décret n°73-312 du 14 mars 1973

• Numéro: 73-312
• Date du texte: 14 mars 1973
• Articles: 7

Article 1

Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.

Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques. Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du Centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers.

Article 2

Les pouvoirs et attributions conférés au directeur du centre national

de la recherche scientifique par les décrets susvisés sont exercés

par le directeur général de l'Ecole polytechnique.

Les attributions dévolues au comité national et au directoire

du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9

décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration

de l’Ecole polytechnique.

Article 2 bis

Pour l'application aux personnels contractuels techniques de l'Ecole

polytechnique des dispositions du décret n° 59-1405 du 9 décembre

1959, les recrutements effectués dans des catégories voisines peuvent,

pour la détermination du nombre d'agents susceptibles de bénéficier

d'une promotion, être additionnés dans les conditions ci-après :

Lorsque le nombre des recrutements effectués dans une catégorie

au sein de laquelle la promotion des agents contractuels de catégorie

inférieure est autorisée dans la limite du sixième ou du neuvième

des recrutements effectués l'année précédente dans la catégorie postulée

est inférieur respectivement à 6 et à 9, ladite catégorie peut, pour

la détermination du nombre de recrutements à prendre en considération,

être rattachée à la catégorie immédiatement supérieure ou, à défaut,

immédiatement inférieure appartenant au même groupe en ce qui concerne

l'application du taux de promotion du sixième ou du neuvième.

Article 3

Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions

administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions

figurant au contrat.

Article 4

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 5

Les textes qui porteront modifications aux statuts des personnels

du centre national de la recherche scientifique seront automatiquement

applicables aux personnels régis par le présent décret.

Article 6

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre

de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier

ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,

et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.