Décret n° 70-360 du 21 avril 1970

• Numéro: 70-360
• Date du texte: 21 avril 1970
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII

relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont

abrogées.

Article 2

Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés

par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie

et des finances.

Article 3

A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté

prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

demeurent inchangés.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.