Décret n°71-1058 du 24 décembre 1971

• Numéro: 71-1058
• Date du texte: 24 décembre 1971
• Articles: 2

Article 1

Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévueà l'article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants :

Les banques ;

Les établissements financiers habilités à cet effet ;

Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément auxdispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie

et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.