Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977

• Numéro: 77-1108
• Date du texte: 26 septembre 1977
• Articles: 6

Article 1

La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire

et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce

département.

Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par

la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions

législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions

correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation

maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite

en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département

de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4

Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les

textes législatifs ci-après :

Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

;

Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux

étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ;

Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités

à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher

en deçà des limites réglementaires ;

Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office

scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des

infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages

;

Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant

l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe,

de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;

Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente

des produits de la pêche sous-marine.

Article 5

Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,

en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes

législatifs ci-après :

Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre

1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions

;

Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en

matière de pêche maritime et de navigation.

Article 6

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,

le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le

ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances,

le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements

et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République

française.