Arrêté du 15 novembre 2007

• Date du texte: 15 novembre 2007
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;

-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;

- le secrétaire général ou son représentant ;

-le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Article 3

La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du service.

Le secrétariat général du service informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.

Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.

Article 4

La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.

En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.

Article 5

Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.

Article 6

Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.