Décret n°63-146 du 18 février 1963

• Numéro: 63-146
• Date du texte: 18 février 1963
• Articles: 2

Article 1

Les documents fixant les conditions administratives et techniques

dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation

prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au

décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent

décret.

Article 2

Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et

de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.