Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019200115
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