Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008

• Numéro: 2008-697
• Date du texte: 11 juillet 2008
• Articles: 3

Article 5

Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article 6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 7

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.