Décret n°60-531 du 7 juin 1960

• Numéro: 60-531
• Date du texte: 7 juin 1960
• Articles: 6

Article 1

Les bancs d'épreuve pour les armes à feu prévus par le décret

n° 60-12 du 12 janvier 1960 sont institués par arrêté du ministre

de l'industrie.

Ils sont administrés par les chambres de commerce dans les conditions

prévues par les articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898.

Article 2

Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes

fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent

soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une

chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application

de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.

Article 3

L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés

par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.

Article 4

Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu

est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et

la direction des industries mécaniques et électriques du ministère

de l'industrie.

Article 5

Par mesure transitoire, les armes à feu portatives qui ont subi, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5 du décret n° 60-12 du 12 janvier 1960, les épreuves d'un banc d'épreuve figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'industrie sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du décret susvisé.

Article 6

Le ministre de l'industrie et le ministre des armées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.