Décret n°60-749 du 25 juillet 1960

• Numéro: 60-749
• Date du texte: 25 juillet 1960
• Articles: 3

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis

Article 2

Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.

Article 3

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le

ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.