Décret n°63-575 du 11 juin 1963

• Numéro: 63-575
• Date du texte: 11 juin 1963
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté

de la personnalité civile.

Article 3

Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité

à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification

prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26

octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure

la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5

ci-dessous.

Article 9

La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier

de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733

du 26 mai 1955.

Article 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des

affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.