Arrêté du 21 novembre 1997

• Date du texte: 21 novembre 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom de famille de l'agent ;

- nom marital de l'agent ;

- nom d'usage de l'agent ;

- prénom de l'agent ;

- numéro de badge de l'agent ;

- nom du correspondant de l'organisme prestataire ;

- prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;

- nom du formateur ;

- prénom du formateur.

Article 3

Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.

Article 5

Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.