Arrêté du 2 mai 2002

• Date du texte: 2 mai 2002
• Articles: 4

Article 1

Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en position d'activité ou détachés sur un des emplois régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines.

Article 2

L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :

-d'une valeur du point fixée à 66,75 euros au 1er juillet 2009 ;

-d'une valeur du point fixée à 66,95 euros au 1er octobre 2009 ;

-et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes :

Responsabilité

Expertise

Sujétion

Contrôle

Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves

58

46

81

46

Ingénieur en chef des mines

90

60

90

60

Ingénieur général des mines

133

95

76

76

Emplois de direction du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines

154

110

88

88

Article 4

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.