Décret n°70-544 du 19 juin 1970

• Numéro: 70-544
• Date du texte: 19 juin 1970
• Articles: 4

Article 1

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne,

par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer,

en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service

dans l'archipel.

Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion

des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire

désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués

qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de

Sigave.

Article 2

En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le

haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature

à des fonctionnaires de l'Etat.

Article 3

Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et

aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,

et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations

de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites

déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du

territoire.

Ces délégations sont consenties :

Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;

Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne

les matières relevant en propre de leurs attributions ;

Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances

et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne

les matières relevant en propre de leurs attributions.

Article 4

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements

et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.