Arrêté du 16 novembre 2005

• Date du texte: 16 novembre 2005
• Articles: 6

Article 1

Il est créé, au sein du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.

Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- le directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le responsable chargé de la sous-direction projets de transformation ministériels du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;

- le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;

- le responsable du département architecture et sécurité ou son représentant ;

- le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;

- le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

- le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- tout agent appartenant à l'Etat ou à un autre organisme public désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.

Article 4

Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées par la personne responsable du marché ou son représentant à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Le président de la commission vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.

Article 5

Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

Article 6

Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.