Arrêté du 2 mai 2002

• Date du texte: 2 mai 2002
• Articles: 4

Article 1

Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les membres du corps de l'inspection générale des finances et les autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances.

L'allocation complémentaire de fonctions servie aux agents mis à disposition ne peut avoir pour effet de porter le montant indemnitaire global, tenant compte de celui dont ils bénéficient dans leur administration d'origine, à un montant supérieur à celui correspondant à un emploi équivalent occupé par un inspecteur des finances en service à l'inspection générale des finances.

Article 2

L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :

- technicité, expertise et expérience ;

- responsabilités et rôle d'encadrement ;

- activités de contrôle et d'audit ;

- sujétions particulières.

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :

-d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 72, 05 euros ;

-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ;

-de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant :

CRITÈRE

TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS

Pour les inspecteurs

généraux

Pour les inspecteurs

Technicité, expertise et expérience

150

120

Responsabilités et rôle d'encadrement

60

55

Activités de contrôle et d'audit

125

105

Sujétions particulières

85

70

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.