Décret n°2008-822 du 21 août 2008

• Numéro: 2008-822
• Date du texte: 21 août 2008
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les organismes et les établissements publics mentionnés aux articles 1er et 2 des arrêtés du 23 décembre 2002 et du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour tenir compte du report des élections prud'homales.

Article 2

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail sont prorogées d'un an pour tenir compte du report des élections prud'homales.

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.