Article 2
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 juillet 2008
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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