Arrêté du 2 mai 2002

• Date du texte: 2 mai 2002
• Articles: 4

Article 1

Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

Article 2

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :

-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;

-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;

-des taux de référence en points figurant dans le barème suivant :

TAUX DE RÉFÉRENCE

Allocation de contrôle

100

Allocation d'expertise

22

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.