Article 2
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-867 du 28 août 2008
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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