資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les montants maximums annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme suit :
FONCTIONS
MAXIMUM
Agents exerçant des fonctions de direction
20 500
Agents exerçant l'une des autres fonctions figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé
16 100
La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 mars 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019417144
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com