Article 1
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 avril 2007
Article 2
Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 avril 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019420371
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