Article 1
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51, 75 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 2
Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019423483
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