Arrêté du 11 juillet 2007

• Date du texte: 11 juillet 2007
• Articles: 5

Article 1

Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Cette commission examine les candidatures aux emplois de directeur départemental, de directeur délégué et de chef de service régional de l'équipement dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Article 2

Cette commission est composée :

- du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ;

- du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;

- de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ;

- du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ;

- de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.

Article 3

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.

Article 4

La commission est convoquée par son président sur demande de la directrice générale du personnel et de l'administration lorsqu'une candidature au moins répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé s'est déclarée.

Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.

La commission au vu du dossier présenté par les intéressés soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa de l'article 2 précité est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.

L'attestation de la commission reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi concerné de chef de service déconcentré mentionné à l'article 1er.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.