法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 26 décembre 2007

Numéro
Date du texte
26 décembre 2007
Articles
2
Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS

mentionnées dans le décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement dans un établissement classé en 4e catégorie.

60

Personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement dans un établissement classé en 3e catégorie.

40

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019430186

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com