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Texte réglementaire

Arrêté du 20 octobre 1994

Numéro
Date du texte
20 octobre 1994
Articles
4
Article 1

La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:

a) Un membre de droit, président de la commission:

- le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques);

b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale:

- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;

- un directeur d'une école nationale d'art;

- un directeur d'une école régionale ou municipale d'art;

- un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe;

- un artiste plasticien proposé par le président de la commission.

Article 2

La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 3

Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 4

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 octobre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019431669

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