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Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration. Celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux instituts régionaux d'administration.
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : 7 titulaires ;
― représentants du personnel : 7 titulaires.
Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 10 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019452100
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