Arrêté du 24 avril 2007

• Date du texte: 24 avril 2007
• Articles: 3

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux enseignants associés concernés.

Article 2

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :

1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;

3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 3

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.