Arrêté du 16 novembre 2007

• Date du texte: 16 novembre 2007
• Articles: 5

Article 1

La liste des services et des établissements publics dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

Article 3

Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.

NOMBRE DE DÉPLACEMENTS

nocturnes annuels

COEFFICIENT APPLIQUÉ

MONTANT VERSÉ

Du 21e au 50e

1

275 euros

Du 51e au 80e

2

550 euros

Du 81e au 110e

3

825 euros

Au-delà du 111e

4

1 100 euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTES DE SERVICE

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Le Centre d'études des tunnels (CETU).

Le Centre national des ponts de secours (CNPS).