Arrêté du 22 octobre 2007

• Date du texte: 22 octobre 2007
• Articles: 4

Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

NUMÉRO DES commissions

GRADE

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

2

2

4

4

Ingénieur de l'industrie et des mines

2

2

2

Technicien supérieur en chef

2

2

6

6

Technicien supérieur principal

2

2

Technicien supérieur

2

2

3

Technicien principal

2

2

4

4

Technicien

2

2

Article 3

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.