Arrêté du 18 octobre 2007

• Date du texte: 18 octobre 2007
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Article 2

Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Article 3

Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :

a) Cinq représentants de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;

b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;

c) Le médecin de prévention.

Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

Article 4

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Article 5

La directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.