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Texte réglementaire

Arrêté du 11 octobre 2007

Numéro
Date du texte
11 octobre 2007
Articles
2
Article 1

En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

-l'examen des dossiers de candidature ;

-l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-l'organisation de la réunion d'admissibilité ;

-l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;

-l'organisation de la réunion d'admission ;

-les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.

Article 2

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 octobre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019462688

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