Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-845 du 14 mai 2007
Article 6
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-845 du 14 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019463038
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