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Texte réglementaire

Arrêté du 13 février 2007

Numéro
Date du texte
13 février 2007
Articles
3
Article 1

Le concours externe de recrutement des élèves ingénieur (e) s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieur (e) s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.

Article 2

L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.

Article 3

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 février 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019474905

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