Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008

• Numéro: 2008-964
• Date du texte: 16 septembre 2008
• Articles: 2

Article 1

Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé.

A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.