Arrêté du 5 janvier 2006

• Date du texte: 5 janvier 2006
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 2

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 3

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 5

Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 6

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 7

Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 8

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 9

Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 10

Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 11

Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 12

Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 13

Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 14

Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire n° 15

Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

n°

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Directeurs hors classe

Directeurs

2

2

2

2

4

4

2

Chefs de service éducatif

2

2

2

2

3

Educateurs de 1re classe

Educateurs de 2e classe

2

3

2

3

5

5

4

Attachés principaux de 1re classe

Attachés principaux de 2e classe

Attachés

1

2

2

1

2

2

5

5

5

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

Secrétaires administratifs de classe supérieure

Secrétaires administratifs de classe normale

2

2

2

2

2

2

6

6

6

Professeurs techniques hors classe

Professeurs techniques de classe normale

2

2

2

2

4

4

7

Infirmiers surveillants des services médicaux

Infirmiers de classe supérieure

Infirmiers de classe normale

1

1

2

1

1

2

4

4

8

Psychologues hors classe

Psychologues de classe normale

2

2

2

2

4

4

9

Adjoints administratifs principaux de 1re classe

Adjoints administratifs principaux de 2e classe

Adjoints administratifs

2

2

2

2

2

2

6

6

10

Agents administratifs

2

2

2

2

11

Maîtres ouvriers principaux

Maîtres ouvriers

2

2

2

2

4

4

12

Ouvriers professionnels principaux

Ouvriers professionnels

2

2

2

2

4

4

13

Agents techniques d'éducation principaux de 1re classe

Agents techniques d'éducation principaux de 2e classe

Agents techniques d'éducation de 1re classe

Agents techniques d'éducation de 2e classe

2

2

2

2

2

2

2

2

8

8

14

Agents spécialistes hors classe

Agents spécialistes de classe normale

1

2

1

2

3

3

15

Chefs de garage

Conducteurs d'automobile hors catégorie

Conducteurs d'automobile de 1re catégorie

1

1

1

1

1

1

3

3

Article 3

L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.