Arrêté du 20 août 2007

• Date du texte: 20 août 2007
• Articles: 4

Article 1

Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

Commission administrative paritaire n° 1

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.

Chef des services fiscaux de classe normale.

Directeur départemental.

Conservateur des hypothèques.

Administrateur des finances publiques adjoint.

Commission administrative paritaire n° 2

Inspecteur principal de 1re classe.

Inspecteur principal de 2e classe.

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.

Commission administrative paritaire n° 3

Inspecteur.

Commission administrative paritaire n° 4

Géomètre principal.

Géomètre.

Technicien géomètre.

Commission administrative paritaire n° 5

Contrôleur principal.

Contrôleur 1re classe.

Contrôleur 2e classe.

Commission administrative paritaire n° 6

Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.

Agent administratif des finances publiques de 1re classe.

Agent administratif des finances publiques de 2e classe.

Commission administrative paritaire n° 7

Adjoint technique principal de 1re classe.

Adjoint technique principal de 2e classe.

Adjoint technique de 1re classe.

Adjoint technique de 2e classe.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

CAPN

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

1

1

9

9

Chef des services fiscaux de classe normale

2

2

Directeur départemental

2

2

Conservateur des hypothèques

2

2

Administrateur des finances publiques adjoint

2

2

2

Inspecteur principal de 1re classe

2

2

12

12

Inspecteur principal de 2e classe

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

2

2

Inspecteur départemental de 2e classe

3

3

Inspecteur départemental de 3e classe

2

2

3

Inspecteur

8

8

8

8

4

Géomètre principal

2

2

6

6

Géomètre

2

2

Technicien géomètre

2

2

5

Contrôleur principal

4

4

12

12

Contrôleur 1re classe

4

4

Contrôleur 2e classe

4

4

6

Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

4

4

13

13

Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 2e classe

1

1

7

Agent technique principal des finances publiques de 1re classe

0

0

4

4

Agent technique principal des finances publiques de 2e classe

0

0

Agent technique des finances publiques de 1re classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 2e classe

2

2

Article 3

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.