Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 avril 2006
Article 2
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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