Article 1
Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 2006
Article 2
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 avril 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019505136
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