Arrêté du 24 avril 2006

• Date du texte: 24 avril 2006
• Articles: 4

Article 1

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

- conducteurs hors catégorie

2

2

- conducteurs 1re catégorie

2

2

b) Représentants de l'administration

4

4

Article 3

L'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.